Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ145

Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social Palais de Justice [Localité 1] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ;

ET : LE DEFENDEUR :

La SAS PHILELEC 80 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par M. [L] [E] Président qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS PHILELEC 80 au vu :
 * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l''URSSAF pour un montant de 4 434,90€ selon état des débits du 30/12/2024;
 * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 566 € selon bordereau de situation fiscale du 06/01/2025 ;
 * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2020
 * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; Vu l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024;
 * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021;
 * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SAS PHILELEC 80 comparaît M. [L] [E] Président qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure

Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS PHILELEC 80 Tous travaux électriques, domotique, dépannage et entretien de

tous appareils Electroménagers. [Adresse 1] 2015B00931 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 815 281 241

Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur BOULOGNE Thierry Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] mandataire judiciaire et liquidateur ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 09/01/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.