Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : M. [Y] [O] Références : 2026L00165 / 2024J00135

Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 juillet 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [Y] [O] [Adresse 1]

Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC

inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 517898177.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [T] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités constatées dans le dossier,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [O], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2028,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [Y] [O] jusqu'au 16 avril 2028,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le16 avril 2026, par :

Le président de chambre Bruno MILORD

Le greffier.