Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 10 avril 2026
- ECLI
- 69e09f01cdc6046d476da427
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J38 * Demandeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Ferhat ADOUI Maître Anthony RAMPA (avocat postulant) * Défendeur (s) : [S] FINANCE 8EME [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître Sybille PECHENART Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, commis-greffier Débat à l'audience du 10/04/2026 L'affaire a été appelée à l'audience du 10/04/2026 et mise en délibéré sur le siège. Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/04/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Le Président Monsieur Gérard TAPIAS Signe electroniquement par Gerard TAPIAS Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 10 avril 2026
Référence
69e09f01cdc6046d476da427
Données disponibles
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