Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

Références : 2026F00037

ENTRE :

La SAS ADITEC NORMANDIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 263 018, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER ([Localité 2]) Non comparante

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS VAL FACADE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 905 020 525 Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Par courrier en date du 07 avril 2026, la SCP Cédric DECHAINTRE – Stéphanie MONTEMBAULT & [B] [L], étude de commissaires de justice, a informé le tribunal de commerce du désistement de l'instance de la SAS ADITEC NORMANDIE et a sollicité qu'il en soit pris acte.

La SAS VAL FACADE n'a pas formulé d'observations et aucune des parties ne s'est présentée à l'audience pour contester ledit désistement.

EN CONSEQUENCE,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de la SAS ADITEC NORMANDIE à l'encontre de SAS VAL FACADE et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SAS ADITEC NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,373 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 09 avril 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pascal HERAULT, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.