Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 août 2014

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2014F1460 Procédure 2012RJ162ЕΤ
 * SARL ETABLISSEMENTS [H]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
 * Maître [N] [R]

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Mademoiselle [H] [K] [U] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 04/04/2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [H] et la SCI [J] ROQUE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2014 ;

Vu le jugement en date du 17/09/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2015 ;

Vu le jugement en date du 17/06/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2016 ;

Vu le jugement en date du 27/04/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ;

Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 18/04/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 17/04/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 03/06/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 17/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 23/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 15/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 20/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 19/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [N] [R], Mademoiselle [H] [K] représentant la SARL ETABLISSEMENTS [H] n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [N] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'actif est en cours de réalisation.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [N] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ETABLISSEMENTS [H] et sCI [J] ROQUE, exerçant une activité de Fabrication et vente de plombs de chasse et pêche. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 301 012 910 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/04/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 03 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.