Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 09 décembre 2025

La cause a été entendue le 14 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Patricia MEIGNEN, Président,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
 * Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Assistés de :
 * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
 * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2025F1908 Procédure 2025RJ109

ET - SAS NM PERFECTION [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
 * Maître [B] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] RÉSIDENCE [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 05/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NM PERFECTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 05/03/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 14/01/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [B], Monsieur [V] [Y] représentant la SAS NM PERFECTION s'est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [B], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, une demande en sanction et comblement de passif est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [B], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SAS NM PERFECTION,
exerçant une activité de exploitation agricole, travaux et prestations agricoles.
à [Adresse 4]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 483 512 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/03/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 03 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.