Trib. de Commerce — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l'audience du 01 avril 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président
: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Raymond HUGUES
: Monsieur Luc MARTIN

Assisté lors des dé
bats:

Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 23/02/2026, SARLU CEVENNES CHAPE FLUIDE a assigné SASU ACJ CONSTRUCTION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

SASU ACJ CONSTRUCTION serait débiteur de la somme d'environ 3000 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que La société ACJ CONSTRUCTION est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 786 845 pour l'activité de " : Tous services, prestations et opérations pouvant être liés à des travaux de construction, de démolition et de rénovation générale de bâtiment.

Attendu que Monsieur [G] [U], n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 01/04/2026 en présence de la société CEVENNES CHAPE FLUIDE et du ministère public ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Qu'une injonction de payer a été rendue en date du 23/06/2025, date à laquelle le tribunal fixe la date de cessation des paiements ;

Que les sommes n'ont pas été recouvrées ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
 * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
 * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
 * l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
 * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

A l'égard de :

La société ACJ CONSTRUCTION [Adresse 1]

FIXE au 23/06/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [L] [F], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [T] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE SELARL ACTION JURIS [Adresse 3] Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 15/04/2026 au 15/10/2026.

CONVOQUE dès à présent, La société ACJ CONSTRUCTION et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 09/06/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
 * derniers bilans
 * situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
 * situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.