Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e0ab3acdc6046d476ebc55
- Date
- 13 avril 2026
- Condamnation
- 12 693 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012808 4146171 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 Demandeur (s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER Défendeur (s) : NOS P'TITS SECRETS (SARLU) [Adresse 1] Représentant (s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 13/04/2026 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 012808 de : [Localité 1] (SARLU) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 126,93 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 13/04/2026. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Pascal HEBRARD.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69e0ab3acdc6046d476ebc55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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