Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 10 avril 2026
- ECLI
- 69e0ac6dcdc6046d476ed7e2
- Date
- 10 avril 2026
- Condamnation
- 7 759 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005994 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : [B] ET CIE (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [P], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS EQUIPAGE [Adresse 2] Représentant(s) : Défendeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [H] [D], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS EQUIPAGE [Adresse 3] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 10/04/2026 JUGEMENT DE JONCTION Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005994 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024012568. Dépens liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 10/04/2026. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 10 avril 2026
Référence
69e0ac6dcdc6046d476ed7e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA