Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 10 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006018

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : EXEO (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Pierre DEMICHEL
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 27/03/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 28/01/2026, la partie demanderesse : VOLKSWAGEN BANK GMBH (SAS) a fait donner assignation à la société EXEO (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi 27/03/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.317,20 € en principal au titre du contrat de longue durée.

S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 10.317,20 € à compter du 29/10/2025 date de la mise en demeure.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025 et jusqu'à restitution du véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat,

S'entendre condamner la SAS EXEO à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien,

Entendre dire et juger que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement,

S'entendre condamner la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

S'entendre condamner la SAS EXEO aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2022, la EXEO a souscrit auprès de la société concluante un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque AUDI Q3, n° de série WAUZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société DBF MONTPELLIER au prix de 53.965,00 €.

Que le contrat stipulait un loyer mensuel de 878,36 €.

Que la SAS EXEO n'a pas réglé les mensualités à compter de octobre 2024.

Que la requérante a mis en demeure la SAS EXEO d'avoir à régler le montant des sommes dues suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26/09/2025.

Que cette mise en demeure est restée infructueuse, la société requérante a réitéré sa mise en demeure d'avoir à régler les sommes le 29/10/2025 (Pièce n°6).

Attendu que la somme de 10.317,20 € se décompose donc comme suit :

– Loyers échus impayés : 9.379,26 €

Indemnité de 10 % sur loyers impayés : 937,94 €

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.317,20 € en principal au titre du contrat de longue durée.

Condamne la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 10.317,20 € à compter du 29/10/2025 date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Condamne la SAS EXEO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 878,36 € par mois à compter du 01.11.2025 et jusqu'à restitution du véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat.

Condamne la SAS EXEO à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien.

Dit et juge que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la société EXEO (SAS) à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société EXEO (SAS) aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.