Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 10 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/04/2026

Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME [F] [N]

Défendeur (s) : Harmonie (SAS) [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 10/04/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 006333 de :

Harmonie (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 33,50 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

10/04/2026.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-Yves DELEUZE.