Trib. de Commerce · DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL — 10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES
R D O N N A N C E

AFFAIRE

N° DE ROLE

: 2025 001916

DEMANDEUR(S)

: [Z] (SARL)

REPRESENTANT

: Maître Samuel CHEVRET

DEFENDEURS

: [T] (SARL)

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

REPRESENTANT

: Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE -

[Y]

Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE -

[Y]

OBJET

: ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Nous, Madame Virginie BONUTTO, présidente de chambre du tribunal de commerce de Coutances.

L'affaire, évoquée à l'audience du vendredi 20 mars 2026, a été mise en délibéré à la date du 10 avril 2026.

Le tribunal a besoin d'un délai supplémentaire pour finaliser sa décision.

Décidons, en application de l'article 450 du code de procédure civile, de proroger la date du délibéré et de renvoyer le prononcé du jugement au 22 mai 2026.

Donnée à [Localité 1], le 10 avril 2026.