Trib. de Commerce · audience d'enrôlement — 13 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002530

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 13/04/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Fabien RODES M. Thierry LENOIR

Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY

ENTRE

Demandeur :

[Adresse 1]

[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté (e)(s) : SCPA CDM

Et

Défendeur (s) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [S] [L] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER [Adresse 4] Représenté (e)(s): [N] [O], SCP RUMEAU & ASSOCIES loco Me Charlotte NAVARRO

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 53,42 € HT - 10,68 TVA - 64,10 € TTC

Attendu que suivant exploit de SELARL EXECO - MES MORAU & LAGUERRE-CAMY Huissier de Justice à Saint Jean De Luz en date du 02/03/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026,devant le Tribunal de Commerce de Bayonne pour :
 * Ordonner l'intervention forcée de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [L], sise [Adresse 5] à [Localité 2], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, dans la procédure initiée par Madame [M] à l'encontre de la société LOIA IMMOBILIER
 * Rendre opposable la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE sous le numéro 2025003700 à la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [L], sise [Adresse 5] à Bayonne (64103), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LOIA IMMOBILIER, appelée à l'audience de mise en état du 16 mars 2026
 * Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée devant le Tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 2025003700
 * Fixer au passif de la société LOIA IMMOBILIER la somme de 49.884,30 €

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025003700

MME [M] [F], [D]

C/

LOIA IMMOBILIER SASU,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025003700 MME [M] [F], [D] C/ LOIA IMMOBILIER SASU,

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président.