Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 15 avril 2026
- ECLI
- 69e0bfdfcdc6046d477080e1
- Date
- 15 avril 2026
- Condamnation
- 11 866 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Lionel URREA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Lionel URREA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69e0bfdfcdc6046d477080e1
Données disponibles
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