Trib. de Commerce — 15 avril 2026

2022J00402 - 2610500046/1

15/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 8 février 2022
La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Lionel URREA, Président,
 * Monsieur Yassine AYOUBI, Juge,
 * Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de :
 * Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J402
ENTRE
 * la société AD-LAB
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [X] [D] -
Toque n° 1402 [Adresse 2]

ЕТ - la société COGEIRISK
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [M] -
[Adresse 3]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 110,20 € HT, 22,04 € TVA, 132,24 € TTC

2022J00402 - 2610500046/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Lionel URREA

Signe electroniquement par Lionel URREA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier

Le Greffier France BOMMELAER.