Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 13 avril 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

DE PREMIÈRE PART,

La société L@CAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

DE SECONDE PART,

Monsieur [M] [T] [X], entrepreneur individuel – artisan – [Localité 3], dont le numéro SIREN est le 910 077 213, demeurant [Adresse 2] ;÷

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ENSEMBLE DÉNOMMÉES CI-APRÈS LES PARTIES.

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

La société LOCALFR est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication performantes et notamment la création de sites internet.

Monsieur [M] [T] [X] exerce quant à lui une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.

Le 4 mai 2022, les parties ont signé un contrat de partenariat n°E-011750 d'une durée de 48 mois lequel prévoit la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement LocalVisibilité.

En contrepartie, Monsieur [M] [T] [X] s'est contractuellement engagé à régler à la société LOCAL.FR la somme globale de 7.969,20 € TTC, laquelle correspond :
 * aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC,
 * à 48 mois mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement LocalVisibilité.

Le 19 mai 2022, la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [M] [T] [X] sa facture n°FA096257 mentionnant l'échéancier des règlements.

[G] AVOCATS

[Adresse 3] • 69006 LYON [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] • Mail : [Courriel 1] • Toque 411 Avocats au Barreau de Lyon SIRET : 92248254200011

Le 22 mai 2022, la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [M] [T] [X] ses logos, puis lui a livré son site internet.

À compter du mois d'avril 2024, Monsieur [M] [T] [X] a cessé tout règlement à l'égard de la société LOCAL.FR.

Le 4 avril 2025, par l'intermédiaire de son Conseil, la société LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [M] [T] [X] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4.869,76 €, se décomposant comme suit :

L'article 1.5.2 des conditions générales de services de la société LOCAL.FR, lesquelles sont annexées au contrat de partenariat n°E-011750 signé le 4 mai 2022, stipule en effet que :

De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entrainera de plein droit, sans mise en demeure prédiable et sans préjudice de l'article Durée/Résiliation :
 * Vexigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quelque soit le mode de règlement prévu;
 * la possibilité de suspendre, l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client;्
 * l'application d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur; buit jours après la mise en demeure;
 * l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 20 % des sommes restant dues outre frais judiciaires qui pomraient être exposés;
 * l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l'indemnité forfaitaire visée ci-avant et que LOCALFR aura été amenée à exposer;
 * la résolution immédiate de tout contrat conclu avec le Client […]

En vain.

1

C'est dans ces conditions que la société LOCAL.FR est contrainte et bien fondée à assigner Monsieur [M] [T] [X] devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Parallèlement et aux termes de concessions réciproques, considérant qu'il est dans leur intérêt commun de résoudre leur conflit à l'amiable, les Parties se sont rapprochées et ont finalement convenues de mettre définitivement fin au litige (ci-après « Litige ») qui les oppose, conformément au présent protocole transactionnel (ci-après « Protocole »).

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le Protocole a-pour objet, au moyen de concessions réciproques, de-régler définitivement et amiablement le Litige décrit ci-dessus et les conséquences en résultant.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Protocole constitue un accord amiable entre elles qui n'implique nullement une reconnaissance du bien-fondé des prétentions formulées par l'autre Partie.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES AU TITRE DU LITIGE

1. Engagement de Monsieur [M] [T] [X]

Monsieur [M] [T] [X] versera à la société LOCAL.FR la somme de 2.800 € (deux mille huit-cent euros) en 24 mensualités pour solde de tout compte.

Le 17 décembre 2025, Monsieur [M] [T] [X] versera à la société LOCAL.FR la somme de 109,00 €. 🗧

Ensuite et mensuellement, chaque 17, Monsieur[M]n[T]y[X]N versera à la société LOCAL.FR la somme de 117,00 €.

Monsieur[M]n[T]y[X]N s'acquittera de cette somme par virement bancaire sur le compte CARPA ouvert à cet effet.

2. Engagement de la société LOCAL.FR

En contrepartie du paiement de la somme susvisée à son profit par Monsieur[M]n[T]y[X]N, la société LOCAL.FR se déclare intégralement satisfaite et remplie de ses droits.

La société LOCAL.FR retirera le site Internet créé sous le lien hypertexte https://www.st-in-elect.fr/ dans un délai d'un mois suivant la signature effective de toutes les parties du protocole d'accord transactionnel.

ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES

Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la signature effective par les parties du protocole d'accord transactionnel.

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Le Protocole sera soumis à homologation devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Cette transaction aura entre les parties l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, ci-après reproduit : « la transaction fait obstacle à l'introduction on à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant-le même objet ».

Chaque Partie s'estimera remplie de ses droits et renoncera à toute action à l'encontre de l'autre au - - titre du présent Litige.

Le présent Protocole règle en conséquence, définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître en lien avec le Litige et emporte renonciation à tous droits, actions, prétentions et contestations nés ou à naître vis-à-vis l'une de l'autre, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Les Parties déclarent que le Protocole, librement et volontairement négocié entre les Parties, reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et exprime l'intégralité des obligations des Parties au jour de sa signature. Chacune des parties déclare à ce titre mesurer et bien connaître la portée des engagements du Protocole et avoir qualité et capacité pour transiger.

Les Parties déclarent expressément avoir disposé du temps matériel nécessaire pour étudier, négocier et arrêter les termes du Protocole, de sorte que leur consentement est donné librement et sans contrainte. Chacune des Parties déclarent plus avoir d'autre prétention à soulever dans le cadre du règlement du Litige.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE

L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.

En cas d'inexécution et dès le premier retard de paiement par Monsieur[M]n[T]y[X]N, celui-ci sera de plein droit redevable à l'égard de la société LOCAL.FR de la somme de 5.369,76 € correspondant à la prétention formulée par cette dernière devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Monsieur[M]n[T]y[X]N pourra, en cas d'inexécution par la société LOCAL.FR, obtenir judiciairement l'exécution forcée des clauses du protocole.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Protocole entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à conserver secret le présent Protocole et à n'en divulguer ni l'existence ni le contenu à quiconque, sauf sur réquisition d'une administration fiscale et sociale, et après avoir préalablement informé l'autre Partie dans les meilleurs délais afin de lui permettre de prendre en considération ses remarques et observations éventuelles.

Chaque Partie aura toutefois la libre faculté de produire le présent[Etablissement 1]e en justice, mais uniquement pour en obtenir l'exécution en cas de défaillance de l'autre Partie ou se défendre en cas de recours de l'autre Partie.

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ARTICLE 8 – NON-DÉNIGREMENT

Les Parties s'engagent à n'entreprendre ni effectuer aucune action ou déclaration, verbale ou écrite, à un tiers ou sur un quelconque réseau, qui dénigrerait ou diffamerait l'autre Partie.

En particulier, chaque Partie s'engage à s'abstenir de communiquer une quelconque information susceptible de nuire de quelque façon que ce soit à la réputation de l'une ou l'autre des Parties et/ou des prestations commercialisées par ces dernières.

Toute carence à cet égard par l'une des Parties donnera droit à indemnisation à l'égard de l'autre à hauteur de 1 000 € par manquement constaté.

Dans le cadre du présent Protocole, les Parties s'engagent réciproquement à s'abstenir de toute appréciation critique, orale ou écrite, publique ou privée, vis-à-vis de l'autre Partie.

ARTICLE 9 – FRAIS

Les Parties reconnaissent et acceptent de conserver à leur charge les frais de toutes natures (en ce compris les honoraires de Conseil liés au Protocole), qu'elles ont pu engager pour défendre leurs intérêts dans le cadre du Litige auquel le présent Protocole met fin, ainsi que dans le cadre de la négociation et la rédaction du présent Protocole.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent protocole est régi par la loi française.

Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, sa qualification et/ou son exécution sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

ARTICLE 11 – PREUVE ET SIGNATURE

Les Parties ont décidé d'un commun accord de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique du présent Protocole. Une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache est ci-après appelée « Signature Electronique ».

De même, les documents sous forme électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et le consentement des signataires sont garantis au moyen d'une Signature Electronique apposée au moyen d'une Plateforme sont ci-après appelés « Documents Electroniques[Localité 4]s ».

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de reconnaître aux Documents Electroniques[Localité 4]s la qualité de document original et les admettent en preuve au même titre qu'un écrit sur support papier, conformément aux dispositions du Code civil, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et, après sa rupture pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les conditions de conservation des Documents Electroniques[Localité 4]s permettront d'en garantir l'intégrité et que la signature électronique utilisée consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique, et l'acte auquel elle s'attache, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

En conséquence, les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'intégrité, l'opposabilité ou la force probante des présentes sur le fondement de leur nature électronique et à leur reconnaître expressément la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil.

En tant que Document Electronique Signé, les présentes feront foi de l'écriture et de la signature des Parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause et chaque Partie reconnait expressément qu'il pourra valablement lui être opposé.

Les Parties prennent acte, au titre de l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, que l'exigence d'une pluralité d'originaux imposée par son alinéa 1 er est réputée satisfaite à l'égard du présent acte en sa qualité de Document Electronique Signé conformément aux articles 1367 et suivants du Code civil.

Les adresses mail utilisées dans le cadre de la Signature Electronique seront les suivantes :

Après lecture de cet accord, les parties déclarent en approuver les termes.

Fait à[Localité 5]e

Le 13/01/2026

Il convient de parapher chaque page et faire précéder la signature, la date et le lieu de la mention bon par accord et transaction.

Société LOCAL.FR Représentée par Monsieur[O]y[I]E

Bon par accord et transaction

Monsieur[M]n[T]y[X]N
[X]n

Signé par : 5C4AA9B9CCE24C3

—Signé par : JUNY[I]E —68C37518C547410…
 * ENVOI EN GED٨

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE[Adresse 5]s de Justice 71100 CHALON SUR SAONE www.greffe-tc-chalonsursaone.fr[Courriel 2]r
 * Dernière décision : 12/01/2026

R062 - ROLE ORDINAIRE (CONVOCATION DEFENDEUR(S)) au 09/02/2026
 * [Numéro identifiant 1]7*

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 13/04/2026

DEMANDEUR(S) :

LOCAL.FR (SAS)[Adresse 6]t SIREN : 331 221 150

Représentée par Mathilde BEREYZIAT, avocat correspondant de Lucie DJOUADI, avocat plaidant[Adresse 7]e

DEFENDEUR(S) :
[X]N[M]n[Adresse 8]N : 910 077 213

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 09/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Carole FLEURY Juges : Philippe BONNIN : Carine CHALMANDRIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement rendu contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 13/04/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47.69 euros HT, TVA : 9.54 euros, soit 57.23 euros TTC

RAPPEL DES FAITS

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser un protocole d'accord en date du 13/01/2026, dont elles demandent l'homologation par le Tribunal.

Il convient de faire droit à la demande des parties.

Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort ;

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 13/01/2026, tel qu'annexé aux présentes et le déclare exécutoire ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 57.23 euros demeurent à la charge du demandeur.

TOC AC CITITION DAT DUOND.