Tribunal de commerce — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1 ère CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ201

Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:
La SAS [H] SAS [Adresse 1] [Localité 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A la requête de Maître [J] [L] Liquidateur Judiciaire [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [H] SAS, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS — CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maître [J] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan de cession de la SAS [H] SAS et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [J] [L] en qualité de liquidateur ;

Par requête du 24 mars 2025 maître [J] [L] a fait valoir ses droits à la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin à sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions » ; il convient de mettre fin à la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [J] [L] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d'unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ;

Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministère Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce)

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Met fin à la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [J] [L]

Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité d'unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SAS [H] SAS ; EVOLUTION [Adresse 3] [Localité 2] de la procédure collective de La SAS [H] SAS ;

Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l'exécution provisoire ;

Emploie les dépens en frais de procèdure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.