Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ156

Prononcé en audience publique du 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

La SAS KTE CONSTRUCTION ayant son siège social MBE 204 [Adresse 3] représentée par son dirigeant qui ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 26/03/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 5 732,24 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 avril 2024 au 31 janvier 2025 inclus, et objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Amiens en date du 4 décembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, comparait en personne et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I] [G], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure collective;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS KTE CONSTRUCTION Maçonnerie Générale, rénovation, travaux de construction, ravalement et isolation. MBE 204 [Adresse 3] 2020B00896 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 890 242 233

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [V] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.