Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1 ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ277

Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibéré par les trois juges ci-avant ;

A:

LA DEMANDE DE:

La SA U.G.E.P.A. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président Monsieur [S] [C], son directeur général Monsieur [A] [I], son directeur financier Monsieur [F] [P] et assistée par Monsieur [Y] [K] du cabinet FIDAL [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Comité d'entreprise représenté par Madame [B] et Monsieur [B] [R], délégué syndical CGT, qui indiquent que l'ensemble des salariés sont favorables au maintien de l'activité

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le CGEA d'[Localité 2] ayant été avisé de la déclaration de cessation des paiements par courriel du Greffier du 30/06/2025 pour donner son avis sur la désignation du mandataire judiciaire compte tenu d'une procédure employant plus de 50 salariés, sans qu'il ne manifeste d'avis sur cette désignation ;

De la déclaration en date du 30/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SA U.G.E.P.A. Toutes opérations se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de papiers peints et autres revêtements muraux, ainsi que tous produits et articles accessoires ou complémentaires Zi [Localité 1] 1974B00026 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 741 720 262

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [O] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur [L] [D], en qualité d'administrateur Me [U] [W] représentant la SELARL V&V [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 17/06/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 09/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 6]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP [G] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

2025F01033 - 2518500029/2

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.