Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69e1080dcdc6046d477613d5
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ278 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibéré par les trois juges ci-avant ; A: LA DEMANDE DE: La SAS DJTAL MEDIA ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [J] [S] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 01/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS DJTAL MEDIA Création, négoce, location, installation de matériels audio vidéos, matériels informatiques, site internet, logiciels informatiques, applications pour tablettes, smart-phones, dérivés et tous autres supports. La gestion et l'organisation évènementielle. Toutes prestations en matière de conseil, formation, marketing, communication, commerciale et gestion. Toutes opérations de commissionnements sur affaires [Adresse 1] 2013B00795 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 798 627 634 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [X] [E] et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 20/05/2025, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d'observation au 09/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le: Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Chantal WIRQUIN Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibé
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
69e1080dcdc6046d477613d5
Données disponibles
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