Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ279

Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA: DEMANDE DE: La SAS E-51.50. [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [W] [B] qui maitient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 19/06/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SAS E-51.50. [Adresse 2]

[Localité 1] L'exploitation d'un centre de bronzage et la vente de produits dérivés et accessoires 2010B00234 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 521 264 911

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [M] [Adresse 3]; Fixe la fin de la période d'observation au : 09/01/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 05/09/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.