Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 10 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THU
Jugement du 10 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2026


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THU
N° de MINUTE : 26/00930

DEMANDEUR

Madame [R] [I] épouse [U]
née le 11 Juillet 1978 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Asssitée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par le Dr Mohammed ZIANI


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience en chambre du conseil du 11 Février 2026.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.


Lors du délibéré :

Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente
Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.


Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Fixe le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [R] [I] au titre des séquelles de l’accident de travail du 15 octobre 2018 à 6%, incidence professionnelle comprise,

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Met les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 6],

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La minute étant signée par : 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE



Janaëlle COMMIN Florence MARQUES