Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 2 avril 2026
- ECLI
- 69e13a59cdc6046d477db8d2
- Date
- 2 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, PREND ACTE du désistement de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [A] [C], ès qualités, de sa requête reçue au greffe le 6 février 2025 en résolution du plan et en conversion de la procédure en liquidation judiciaire formée à l’égard de [Q] [G] [X], CONSTATE que le désistement est parfait, CONSTATE l’extinction de l’instance, ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/00001, DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective, La greffière, Le vice-président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69e13a59cdc6046d477db8d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel