Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50952 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6DN

N° : 3

Assignation du :
04 Février 2026


[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société OTI, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122




DEFENDERESSE

La société JOAYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée





DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 09 avril 2026, la société OTI, se désiste de son instance et de son action.

La société JOAYO n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société OTI, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026

La Greffière, Le Président,




Carine DIDIER David CHRIQUI