Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/50877 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB434


N° :5

Assignation du :
02 Février 2026

N° Init : 

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme 
délivrée le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 09 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière, 
DEMANDEUR

Monsieur [O] [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maîtr Jean-François FAOU, vestiaire #C1256, non comparant à l’audience de plaidoirie, 

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. POINT CHAUD PLUS
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée






DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, 
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 02 février 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 09 avril 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 1], le 09 avril 2026

La Greffière, Le Président,




Carine DIDIER David CHRIQUI