Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/55807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASWE

N° : 1

Assignation du :
25 Août 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026 



par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869




DEFENDERESSE

[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837







DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 août 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 02 avril 2026, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S. se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.




PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S. se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026

La Greffière, Le Président,




Carine DIDIER David CHRIQUI