Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me BILSKI, Me [A] 


■

Charges de copropriété


N° RG 25/02184 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C66DU

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 février 2025



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE 
rendue le 09 avril 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] repésenté par son syndic le Cabinet [R], Société à responsabilité limitée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2] 
[Localité 2]

Représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093



DEFENDERESSE

Madame [K] [O] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B620



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire

***
Vu l’assignation délivrée le 14 février 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à l’encontre de Mme [Z] [O] épouse [L] ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 11 février 2026 ;

Vu la demande d’aide juridictionnelle déposée par Mme [Z] [O] le 11 décembre 2025 ;

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 06 février 2026 accordant l’aide juridictionnelle totale à Mme [Z] [O] dans le cadre de cette procédure et désignant Maître [J] [A] pour l’assister ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par cette dernière par message RPVA du 24 février 2026 ;


Sur ce,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 
“L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”

La désignation tardive de Maître [J] [A] constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture dans les conditions fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS, 
 
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 février 2026;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2026 à 13h35 pour
:
- conclusions en défense avant le 22 mai 2026.
- réplique du SDC ensuite.
- clôture et fixation des plaidoiries


Faite et rendue à [Localité 1] le 09 avril 2026.


La greffière La juge de la mise en état