Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 14 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 2] BOUTIERE-ARNAUD
 Maître [S] [O]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06841 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVD

N° MINUTE : 
2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Marie BOUTIERE-ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
à 
Monsieur [K] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-025056 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 10,5 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président