Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 14 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas GUERRIER
 Monsieur [S] [F]
 Madame [U] [N]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/08966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65N

N° MINUTE : 
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comparant


à 
Monsieur [S] [F]
Madame [U] [N]
demeurant ensemble [Adresse 2]
non comparants


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 13 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président