Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 avril 2026
- ECLI
- 69e13debcdc6046d477df7f9
- Date
- 3 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédérique MORIN ; Maître [V] [M] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA64K N° MINUTE : 4-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 03 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SA FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024 à S.C.I. EPARGNE FONCIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0301 non comparant, ni représenté à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 septembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 02 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69e13debcdc6046d477df7f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel