Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Medhi ELMRINI ; Association HIP HOP CITOYENS

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00546 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAS6

N° MINUTE : 
5-2026

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 03 avril 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Medhi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :

à 
Association HIP HOP CITOYENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 16 mars 2026,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 27 mars 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président