Tribunal Judiciaire1ère chambre - Référés
Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 8 avril 2026
- ECLI
- 69e153c1cdc6046d477fad14
- Date
- 8 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
- N° RG 25/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGLD TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 25/01153 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGLD N° de minute : 26/00221 Copie Conforme délivrée le : à : Me Haciali DOLLER Me Armelle HUBERT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'audience publique des référés tenue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit. Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 05 Décembre 2025, Entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. LE DOME DE RENTILLY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, non comparant DEFENDERESSE S.A.S. COFIDIM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant ===================== Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que Me [E] [J], au nom de la S.A.R.L. LE DOME DE RENTILLY, nous a informé, par message RPVA du 3 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance ; Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LE DOME DE RENTILLY ; Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Le Greffier Le Juge des référés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère chambre - Référés
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69e153c1cdc6046d477fad14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel