Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 10 avril 2026
- ECLI
- 69e1608fcdc6046d4780b54a
- Date
- 10 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DASA Le Copie à Mr [I] Copie à Me MONFRONT Copie dossier DECISION DE CADUCITÉ DU 10 AVRIL 2026 PRESIDENT : William CRAWFORD GREFFIER : Nadia HESSANI PARTIES DEMANDEUR M. [P] [R] [I] né le 29 Mars 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant DÉFENDEURS Mme [W] [X] née le 22 Octobre 1993 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] non comparante M. [Y] [T] né le 05 Juin 1995 à [Localité 4] ( TUNISIE ) demeurant [Adresse 5] représenté par Me MONFRONT Sonia, avocate au barreau de SAINT QUENTIN, substitué par Me AKTAN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 30 décembre 2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 10 AVRIL 2026; Que le demandeur n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e1608fcdc6046d4780b54a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel