Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]


MINUTE : 

AFFAIRE N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65C


Le

Copie à Me AKTAN
Copie dossier 

RÉFÉRÉ

DECISION DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026


PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Nadia HESSANI


PARTIES 

DEMANDERESSE

S.A. HLM [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN


 

DÉFENDERESSE

Mme [S] [L]
née le 18 Octobre 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

non comparante

**********

Attendu que S.A. [Adresse 4] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [S] [L] ;

Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l’extinction de l’instance à titre principal ;

Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance. 

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.


LE GREFFIER LE PRESIDENT