Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 avril 2026
- ECLI
- 69e16093cdc6046d4780b5bc
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00545 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DALF Le Copie à Me AKTAN Copie à Me VIGNON Copie dossier DECISION DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GREFFIER : Nadia HESSANI PARTIES DEMANDEUR M. [Q] [X] né le 02 Juillet 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Oktay AKTAN de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEUR M. [L] [T] né le 13 Avril 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ségolène VIGNON-GIBBE de la SCP VIGNON ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN ********** Attendu que Monsieur [Q] [X] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [L] [T] ; Que ce désistement a été expressément accepté en défense. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur; Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69e16093cdc6046d4780b5bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel