Tribunal JudiciairePôle JCP

Tribunal Judiciaire · Pôle JCP — 7 avril 2026

ECLI: 69e16637cdc6046d478126f7
Date: 7 avril 2026

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ



Minute n° 26/00334

N° RG 25/03092 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVYR
 

AFFAIRE : 

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE


C/

[F]




























Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie 

Copie : M. [F]

délivrées le 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [Y] [H], munie d’un pouvoire 


à


DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [F]
né le 10 Octobre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL


PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date du délibéré : 07 Avril 2026


ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Pôle JCP
Date: 7 avril 2026
Matière: Contrats

Référence

69e16637cdc6046d478126f7

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