Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
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 2ème Chambre 

Références :
N° RG 25/00954 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW32

[I] [W]
représenté par Maître [J], avocats au barreau de DIJON

C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice : la SAS Cabinet LAURIN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 016 850 265, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître [K], avocats au barreau de DIJON



 

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)


Nous, Emmanuel ROGUET, Vice-président placé, délégué au Tribunal judiciaire de DIJON suivant ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de DIJON en date du 17 décembre 2025, Juge de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2025 par Monsieur [I] [W], né le 21 mars 1951 à [Localité 2] (88), demeurant [Adresse 3]

au

Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice : la SAS Cabinet LAURIN RSA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 016 850 265, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, M. [I] [W] expose que le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1] a renoncé aux opérations de démolition et reconstruction des garages, objet de la procédure ; dans ces conditions il entend se désister purement et simplement de l’instance initiée à l’encontre de ce dernier ;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 1] accepte le désistement d’instance du demandeur ;

Il convient dans ces conditions de constater le désistement d’instance de M. [I] [W] et l’acceptation par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] et de le déclarer parfait ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile ;






Constate le désistement d’instance de M. [I] [W] ;

Déclare parfait le désistement d'instance ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord. 

 Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
































Copie à
Maître François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT
Maître Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES

le 14 Avril 2026
La Greffière