Tribunal Judiciaire · JEX — 2 avril 2026

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L'EXÉCUTION


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 D’INSTANCE ET D’ACTION
du 02 avril 2026


ROLE n° RG 26/00002 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5VM



DEMANDERESSE

Madame [D], [T] [M]
 demeurant 14, Rue de la Croix - 05400 CHABESTAN

ayant pour avocat postulant Maître Christophe GUY, membre de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE




DÉFENDERESSE

La société EOS FRANCE
dont le siège social est sis 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS CEDEX

ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD, membre de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS



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MAGISTRAT : Margaux DATH, vice-présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution

GREFFIER : Marine RIGNAULT

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DÉBATS :L’affaire a été appelée à l'audience du 02 avril 2026 et la décision rendue le jour même.
 


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Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 par Madame [D] [M] à la société EOS FRANCE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution de céans, aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 7 novembre 2025 sur ses comptes bancaires;

Vu les reports de l’examen de l’affaire sollicités par les parties ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par RPVA le 31 mars 2026 par lesquelles l’avocat de la demanderesse indique qu’une transaction a été conclue entre les parties ;

Attendu que l’avocat de la défenderesse déclare accepter le désistement à l’audience de ce jour ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais déjà exposés.


le greffier, le juge de l’exécution,