Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL ETABLISSEMENTS DESCAMPS ET FILS ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 1] représentée par Me CADART Anne-
Sophie [Adresse 2]

ET: LE DEFENDEUR: Monsieur [T] [R] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le 09 novembre 2022, les ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS ont signé le devis n°155 émis par Monsieur [T] [R], exerçant sous l'enseigne « [T] RENOVESPACE » pour un montant TTC de 15.567,00€. Un acompte de 5.000 euros a été versé par chèque. Mais les travaux n'ont jamais commencé.

Assigné par le demandeur suivant acte du 17/03/2025 en résolution du contrat passé le 09 novembre 2022 entre la SARL ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS et monsieur [T] [R], exerçant sous l'enseigne «[T] RENOVESPACE»; en paiement de la somme de 5.000,00 € en remboursement de l'acompte versé ; la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance alors que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (devis, courriels, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de prononcer la résolution du contrat passé le 09 novembre 2022 entre la société SARL ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS et monsieur [R] [T], exerçant sous l'enseigne «[T] RENOVESPACE»; de condamner monsieur [R] [T] à payer à la société SARL ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS la somme de 5 000€ en remboursement de l'acompte versé, la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne monsieur [R] [T] aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat passé entre la société SARL ETABLISSEMENT DESCAMPS ET FILS et monsieur [R] [T], exerçant sous l'enseigne «[T] RENOVESPACE» le 09 novembre 2022.

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées monsieur [R] [T] exerçant sous l'enseigne «[T] RENOVESPACE» à payer à la société SARL ETABLISSEMENTS DESCAMPS ET FILS :
 * La somme de 5 000€ en remboursement de l'acompte versé ;
 * La somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
 * La somme réduite de 1 000€, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l'exécution provisoire,

CONDAMNE enfin monsieur [R] [T] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.