Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Chambre sociale 4-6 



RENDUE PUBLIQUEMENT

PAR Madame Nathalie COURTOIS, Présidente 

ASSISTEE de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière 

LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/02698 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA4

Minute n° 



[O] [P]



C/



[1]









Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 03 Septembre 2024

 

N° RG : 23/00202



Copie certifiée conforme

à :

Mme [O] [P]

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE



Copie exécutoire 

à :

Me Carole DUTHEUIL 

[1]



Notifiée le :













Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Mme [O] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

Me Aude FLOC'HLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE



APPELANTE



à :



[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMEE











Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 septembre 2024;



Vu le courrier de désistement de Mme [O] [P] reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;



Vu le courrier de la CNAV acceptant le désistement reçu au greffe le 9 avril 2026 faisant suite à un accord entre les parties;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les dépens resterons à la charge de chacune des parties.





La Greffière La Présidente