Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c029cdc6046d4787ab0e
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Décision attaquée : n° rendue par le le Appelante : Madame [Y] [B] [K] [M] Intimée : Organisme ASSOCIATION HOPITAL AMERICAIN DE PARIS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 16 Avril 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c029cdc6046d4787ab0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA