Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 26/02087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026

Date de saisine : 13 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00653 rendue par le Tribunal de proximité de VANVES le 10 Février 2026



Appelante :

 Madame [R] [G]





Intimées :

 S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES

Société [I]



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 16 Avril 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties