Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c02bcdc6046d4787abc6
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00653 rendue par le Tribunal de proximité de VANVES le 10 Février 2026 Appelante : Madame [R] [G] Intimées : S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES Société [I] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 16 Avril 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c02bcdc6046d4787abc6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA