Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 26/01134 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTR



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026

Date de saisine : 27 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 25/01175 rendue par le Tribunal de proximité d'ANTONY le 13 Janvier 2026



Appelant :

Monsieur [E] [H]





Intimée :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1]



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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 du code de procédure civile))



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,



Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 27 Février 2026 formée par Monsieur [E] [H], transmis par lettre recommandée, par la partie elle même, à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal de proximité d'Antony le 13 janvier 2026 dans un litige l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], 



En l'espèce, Monsieur [E] [H] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat. Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Monsieur [E] [H].



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel du 27 Février 2026,



Condamnons Monsieur [E] [H] aux dépens,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.



le 14/04/2026



La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état











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Copie aux parties