Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c032cdc6046d4787ad46
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00991 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025P00321 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 22 Mai 2025 Appelant : Monsieur [X] [L], représentant : Me Gabriel RIMOUX de l'AARPI ALTERIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 - N° du dossier E000G2JR Intimé : URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, Président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Mars 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 16 Avril 2026 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c032cdc6046d4787ad46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA