Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/00991 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026

Date de saisine : 17 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P00321 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 22 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [X] [L], représentant : Me Gabriel RIMOUX de l'AARPI ALTERIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 - N° du dossier E000G2JR





Intimé :

 URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]



 LE PROCUREUR GENERAL





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, Président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Mars 2026 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 16 Avril 2026



Le greffier Le Président,









Copie au dossier

Copie aux avocats