Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c03bcdc6046d4787af5f
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00661 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Avril 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00661 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVIA dans une instance entre les parties suivantes : Madame [G] [V] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean GRESY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93 APPELANTE ET S.A. FLOA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE DÉFAILLANTE Vu l'appel relevé par Madame [G] [V] de la décision rendue le 16 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. FLOA, intimée défaillante, Attendu que Madame [G] [V] a signifié le 14 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [G] [V] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [G] [V]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c03bcdc6046d4787af5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA