Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00472 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUY7



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Avril 2026



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00472 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUY7 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [H] [T] [A]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

chez Mme [Z] [K] [Adresse 1]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 26/00476 (Fond)

Représentant : Me Laure GODIVEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 - N° du dossier [A]





APPELANT



ET



 S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMEE















Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [T] [A] de la décision rendue le 04 Décembre 2025 par le Juridiction de proximité d'[Localité 5] dans l'instance l'opposant à S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ,



Attendu que Monsieur [H] [T] [A] a signifié le 09/04/2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [T] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [H] [T] [A] de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [T] [A].



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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