Cour d'AppelChambre civile 1-3
Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1c045cdc6046d4787b1a7
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/07516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 22/00451 rendue par le TJ de chartres le 19 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [U] [G] Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000E4V9 Monsieur [U] [G] Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000E4V9 Madame [S] [Q] Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000E4V9 Intimée : MACIF Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 2110438 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Mars 2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelante. Le 16 Avril 2026 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Article 908 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-3
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1c045cdc6046d4787b1a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA