Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/06918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025

Date de saisine : 24 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025



Appelant :

Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297



Intimées :

Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice la SAS LMHT, SAS au capital de [Localité 2] €, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°428 218 630, dont le siège social est sis1 [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026



Vu les observations écrites déposées le 16/03/26 par l'appelant, Monsieur [H] [K] indiquant que faut de moyen financiers, il renonce à poursuivre la procédure et laisse prononcer la caducité de la délacaration d'appel.





L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la date de déclaration d'appel, il convient de proononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







le 14 Avril 2026



La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état 







Copie au dossier

Copie aux avocats