Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 14 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWF



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWF dans une instance entre les parties suivantes :



SCI SFP prise en la personne de son représentant légal, domicilié et cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 





APPELANTE



ET



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CGC - JOURDAN, dont le siège social est situé [Adresse 3],, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122



E.U.R.L. TRATTORIA DI CICCIO pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, DA signifée le 16/12/25- remise à l'étude

[Adresse 5]

[Localité 4]



Défaillante



INTIMÉS



********************************************************************************











Vu l'appel relevé par la SCI SFP prise en la personne de son représentant légal, domicilié et cette qualité audit siège de la décision rendue le 16 Juin 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CGC - JOURDAN et l'E.U.R.L. TRATTORIA DI CICCIO pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 



La SCI SFP a signifié le 02/02/2026 un désistement d'appel,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI SFP de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la SCI SFP de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge la SCI SFP.



Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 14 Avril 2026.







La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état

















Copie aux avocats

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