Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78F



Chambre civile 1-6



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 16 AVRIL 2026



N° RG 25/04915 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4J



AFFAIRE :



S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES



C/



S.C.I. VELCAEN



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES

N° RG : 24/02125



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.04.2026

à : 



Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.E.L.A.R.L. [V] ET ASSOCIES

Prise en la personne de Maître [A] [V] es qualités 

d'administrateur judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 1] et de la socité OLIVIUM [Localité 2], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 7 mai 2024 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



S.A.R.L. BRASSERIE DE [Localité 1]

N° Siret : 502 557 721 (RCS Bobigny)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



S.E.L.A.S. MJS PARTNERS 

Prise en la personne de Maître [M] [S] es qualités de mandataire judiciaire de la société BRASSERIE DE [Localité 1] et de la socité OLIVIUM [Localité 2], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 30 septembre 2025

[Adresse 3]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



S.A.R.L. OLIVIUM [Localité 2]

N° Siret : 848 213 278 (RCS Versailles)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250424 - Représentant : Me François PESTRE de la SCP HYEST et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



APPELANTES

****************



S.C.I. VELCAEN

N° Siret : 302 983 457 (RCS Paris)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Jean-Marc PEYRON de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0564 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20251035



INTIMÉE





****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,







EXPOSÉ DU LITIGE



Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2018, la SCI Velcaen a donné à bail à la SARL Brasserie de [Localité 1] 345 m 2 de locaux dépendant du centre commercial [Localité 5], à [Localité 2], soit un local n°2000 situé au niveau 1, un local n°2000-mz situé au niveau 2 et un local n°T, à usage de terrasse, situé au niveau 1, destinés à l'exploitation d'un restaurant de type brasserie, à l'enseigne Olivium, moyennant un loyer annuel de base de 183 162 euros hors taxes et hors charges, TVA en sus à la charge du preneur, à actualiser à la prise d'effet du bail en fonction de la variation de l'indice BT 01, et indexé, outre un loyer variable additionnel fonction du chiffre d'affaires annuel. 



Le bail a été conclu pour une durée de dix années entières et consécutives, dont six années fermes commençant à courir à compter de la livraison des locaux, intervenue le 4 décembre 2018.



A compter du 18 mars 2019, la SARL Olivium [Localité 2] s'est substituée dans les droits et obligations de la SARL Brasserie de [Localité 1] découlant du bail.



La SARL Olivium [Localité 2] a à compter du mois de juin 2019 rencontré des difficultés pour le paiement des loyers et charges dus en vertu du bail. 



Le 1er juillet 2020, la SCI Velcaen lui a signifié un commandement de payer, visant la clause résolutoire figurant au bail, puis elle l'a assignée devant le juge des référés, ainsi que la société Brasserie de [Localité 1], pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de la société Olivium [Localité 2], et obtenir une provision sur les charges et loyers impayés ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle. 



Par ordonnance rendue le 19 février 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date du 2 août 2020, ordonné l'expulsion de la société Olivium [Localité 2] des locaux loués, condamné in solidum, à titre provisionnel, les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] au paiement d'une indemnité d'occupation, condamné in solidum, à titre provisionnel, les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] au paiement de la somme de 133 578,50 euros au titre des loyers et charges impayés et de la somme de 13 357,85 euros à titre de pénalité prévue au bail. 



Les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont interjeté appel de l'ordonnance susvisée. 















Le 21 juin 2021, en cours d'instance, un protocole transactionnel a été conclu entre la SCI Velcaen d'une part et les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'autre part, aux termes duquel, notamment : 

- la bailleresse a renoncé au recouvrement d'une somme de 73 907,56 euros HT ( 88 689,07 euros TTC), correspondant à 5 mois de loyers, ainsi qu'au règlement de la pénalité allouée par le juge des référés, sous réserve de la stricte application du protocole par les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1], et notamment du règlement à la bonne date des loyers, charges, impôts et accessoires dus au titre du bail et de l'apurement des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 2 du protocole ; 

- la bailleresse a renoncé à poursuivre l'expulsion de la société Olivium [Localité 2] accordée par l'ordonnance du 19 février 2021, sous réserve du strict respect de l'échéancier de paiement prévu à l'article 2 du protocole et du bon règlement des loyers, charges ou toutes autres sommes dues à la date d'échéance en application du bail, 

- la société Olivium [Localité 2] s'est engagée à régler la somme de 134 339,77 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 30 juin 2021, déduction faite de la somme forfaitaire et de la pénalité susvisées, en 9 mensualités égales, avant le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 juillet 2021 au plus tard, outre les loyers, charges et taxes courants à leur date d'échéance. 



Par arrêt du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de l'ordonnance du 19 février 2021 a : 

- constaté le désistement d'instance des sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1],

- donné force exécutoire au protocole signé le 21 juin 2021. 



La SARL Olivium [Localité 2] n'ayant pas procédé au règlement des loyers et charges courants à leur date d'échéance, les parties sont convenues, par avenant du 19 octobre 2022, d'un nouvel échéancier. 



Le protocole n'étant pas respecté, la SCI Velcaen a, le 21 juin 2023, fait signifier à la SARL Brasserie de [Localité 1] une sommation de payer la somme de 137 619,41 euros. 



Le 12 mars 2024, elle a fait pratiquer à son encontre, pour avoir paiement de la somme de 562 704,20 euros en principal et frais, 4 saisies-attribution entre les mains respectivement du Crédit Industriel et Commercial CIC, du Crédit Lyonnais, de la Société Générale et de la Caisse d'Épargne Île de France. 



Ces mesures, totalement infructueuses, excepté celle faite entre les mains du Crédit Lyonnais, fructueuse à hauteur de 2 003,50 euros, ont été dénoncées à la SARL Brasserie de [Localité 1] le 20 mars 2024. 



Le 28 mars 2024, la SCI Velcaen a délivré à la société Olivium [Localité 2] : 

- d'une part, un commandement de payer aux fins de saisie vente, portant sur la somme de 563 636,04 euros en principal et frais, 

- d'autre part, un commandement de quitter les lieux par elle occupés au sein du centre commercial [Localité 5] à [Localité 2]. 



Le 4 avril 2024, les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation des saisies attribution, du commandement de payer aux fins de saisie vente et du commandement de quitter les lieux susvisés ( procédure enregistrée sous le numéro RG 24/02125). 



Le 9 avril 2024, un nouveau commandement de quitter les lieux par elle occupés au sein du centre commercial [Localité 5] à [Localité 2] a été délivré à la SARL Olivium [Localité 2]. 



Le 12 avril 2024, la société Olivium [Localité 2] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation du commandement de quitter les lieux du 28 mars 2024 et de celui du 9 avril 2024. 



Par jugements des 7 mai 2024 et 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard respectivement de la SARL Brasserie de [Localité 1] et de la SARL Olivium [Localité 2].







Par jugement contradictoire rendu le 24 juillet 2025 ( RG n° 24/02125), le juge de l'exécution, statuant sur sa saisine du 4 avril 2024, a : 

- débouté la société SCI Velcaen de sa demande de radiation ;

- rejeté la demande des sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'envoi de l'affaire en médiation ; 

- rejeté la demande des sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du commandement de quitter les lieux délivrés par procès-verbaux du 28 mars 2024 ;

- rejeté la demande de nullité des quatre saisie-attributions diligentées par la société SCI Velcaen contre la Brasserie de [Localité 1] selon procès-verbaux de saisie du 12 mars 2024 dénoncés le 20 mars 2024 ;

- cantonné ces saisies à la somme à titre principal de 134 339,77 euros et dit qu'elles ne produiront effet qu'à concurrence de cette somme ;

- ordonné la mainlevée partielle immédiate pour le surplus ;

- débouté les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] à payer à la société SCI Velcaen la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

- condamné solidairement les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maitre Oriane Dontot ;

- rappelé que la décision est exécutoire de droit. 



Le 31 juillet 2025, la SELARL [V] et Associés Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brasserie de [Localité 1] et de la société Olivium [Localité 2], la SARL Brasserie de [Localité 1], la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [M] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Brasserie de [Localité 1] et de la société Olivium [Localité 2] et la SARL Olivium [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.



La procédure a été enregistrée sous le numéro 25/04915. 



Par un second jugement contradictoire du 24 juillet 2025 ( RG n°24/02359), statuant sur sa saisine du 12 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a : 

- débouté la société SCI Velcaen de sa demande de radiation ;

- rejeté la demande de la société Olivium [Localité 2] d'envoi de l'affaire en médiation ; 

- rejeté la demande d'annulation des commandements de quitter les lieux délivrés à la société Olivium [Localité 2] par procès-verbaux du 28 mars 2024 et 9 avril 2024 ;

- débouté la société Olivium [Localité 2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Olivium [Localité 2] à payer à la société SCI Velcaen la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

- condamné la société Olivium [Localité 2] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Oriane Dontot ;

- rappelé que la décision est exécutoire de droit. 



Le 31 juillet 2025, la SELARL [V] et Associés Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Brasserie de [Localité 1] et de la société Olivium [Localité 2], la SARL Olivium [Localité 2] et la SELAS MJS prise en la personne de Maître [M] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Brasserie de [Localité 1] et de la société Olivium [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.



La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/04920. 



Le 5 août 2025, la SCI Velcaen a fait procéder à l'expulsion de la SARL Olivium [Localité 2]. 



Par jugement du 30 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Olivium [Localité 2]. 









La SELAS MJS Partners, prise en la personne de Maître [M] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Olivium [Localité 2] est intervenu volontairement dans l'une et l'autre procédure, par conclusions notifiées le 10 novembre 2025. 



Dans l'un et l'autre dossier, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 février 2026, avec fixation de la date des plaidoiries au 12 mars 2026.



Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 22 janvier 2026 dans le dossier RG n°25/04915, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les appelantes et l'intervenante volontaire demandent à la cour de : 

- juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELAS M.J.S. Partners, prise en la personne de Maître [M] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Olivium [Localité 2] ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 24 juillet 2025 en ce qu'il a rejeté la demande des sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente et du commandement de quitter les lieux délivrés le 28 mars 2024 ; 

Statuant à nouveau 

- juger nulle et non avenue l'expulsion irrégulière de la société Olivium [Localité 2] intervenue selon procès-verbal du 5 août 2025, également nul ; 

- juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiés le 28 mars 2024 à la Société Olivium [Localité 2] ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 24 juillet 2025 en ce qu'il [a] rejeté la demande de nullité des quatre saisie-attributions diligentées par la société SCI Velcaen contre la Brasserie de [Localité 1] selon procès-verbaux de saisie du 12 mars 2024 dénoncés le 20 mars 2024 ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 24 juillet 2025 en ce qu'il cantonné les saisies à la somme à titre principale de 134 339,77 euros et dit qu'elles ne produiront effet qu'à concurrence de cette somme ; 

- juger que les saisies attributions dénoncées à la société Brasserie de [Localité 1] le 20 mars 2024, le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiées le 28 mars 2024 à la société Olivium [Localité 2] sont dépourvus de la moindre portée et ne produisent pas d'effet juridique ; 

- ordonner la mainlevée des saisies attributions dénoncées le 20 mars 2024 à la SARL Brasserie de [Localité 1] ; 

En conséquence de l'annulation du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, condamner la SCI Velcaen à indemniser la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] à concurrence de 2 015 646,46 euros ; 

En tout état de cause, 

- débouter la SCI Velcaen de ses demandes, fins et prétentions ; 

- mettre hors de cause la Selarl [V] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Olivium [Localité 2] ; 

- condamner la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] la somme correspondant au montant du stock d'alcool qui a disparu postérieurement à l'expulsion, évalué à 3 000 euros ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du 24 juillet 2025 en ce qu'il a débouté les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] à payer à la SCI Velcaen une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens ; 

- condamner la SCI Velcaen à payer à la société Brasserie de [Localité 1] et à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] une indemnité de procédure de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026 dans le dossier RG n°25/04915, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'intimée demande à la cour de :

A titre principal, 

- juger irrecevable la demande en nullité de l'acte de notification du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, formée pour la première fois en cause d'appel, 







- juger irrecevable la demande en condamnation de la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] la somme de 3 000 euros, formée pour la première fois en cause d'appel, 

- constater la parfaite validité des commandements de payer et de quitter les lieux du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024, 

- constater la parfaite validité des saisies-attributions litigieuses, 

A titre subsidiaire, 

- constater la parfaite validité de l'acte de notification du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, ainsi que des commandements de payer et de quitter les lieux du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024, 

- débouter les appelants de leur demande en condamnation de la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] la somme de 3 000 euros, 

En tout état de cause, 

- débouter les appelants et l'intervenante volontaire de l'ensemble de leurs demandes,

- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, 

- condamner in solidum les appelants et l'intervenante volontaire au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Oriane Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 22 janvier 2026, dans le cadre du dossier 25/4920, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les appelantes et l'intervenante volontaire demandent à la cour de : 

- juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELAS M.J.S. Partners, prise en la personne de Maître [M] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Olivium [Localité 2] ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 24 juillet 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de la société Olivium [Localité 2] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente et [des] commandement[s] de quitter les lieux délivrés les 28 mars 2024 et 9 avril 2024 ; 

Statuant à nouveau,

- juger nulle et non avenue l'expulsion irrégulière de la société Olivium [Localité 2] intervenue selon procès-verbal du 5 août 2025, également nul ; 

- juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et les commandements de quitter les lieux signifiés le 28 mars 2024 et 9 avril 2024 à la société Olivium [Localité 2] ; 

- en conséquence de l'annulation du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, condamner la SCI Velcaen à indemniser la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] à concurrence de 2 015 646,46 euros ; 

En tout état de cause 

- débouter la SCI Velcaen de ses demandes, fins et prétentions ; 

- mettre hors de cause la SELARL [V] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Olivium [Localité 2] ; 

- condamner la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire [de la ] société Olivium [Localité 2] la somme correspondant au montant du stock d'alcool qui a disparu postérieurement à l'expulsion, évalué à 3 000 euros ; 

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du 24 juillet 2025 en ce qu'il a débouté la société Olivium [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il a condamné la société Olivium [Localité 2] à payer à la SCI Velcaen une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens ; 

- condamner la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] une indemnité de procédure de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, dans le cadre du dossier 25/4920, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'intimée demande à la cour de :

A titre principal, 

- juger irrecevable la demande en nullité de l'acte de notification du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, formée pour la première fois en cause d'appel, 







- juger irrecevable la demande en condamnation de la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] la somme de 3 000 euros, formée pour la première fois en cause d'appel, 

- constater la parfaite validité des commandements de payer et de quitter les lieux du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024, 

- constater la parfaite validité des saisies-attributions litigieuses, 

A titre subsidiaire, 

- constater la parfaite validité de l'acte de notification du procès-verbal d'expulsion du 5 août 2025, ainsi que des commandements de payer et de quitter les lieux du 28 mars 2024 et du 9 avril 2024, 

- débouter les appelants de leur demande en condamnation de la SCI Velcaen à payer à la liquidation judiciaire de la société Olivium [Localité 2] la somme de 3 000 euros, 

En tout état de cause, 

- débouter les appelants et l'intervenante volontaire de l'ensemble de leurs demandes,

- confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, 

- condamner in solidum les appelants et l'intervenante volontaire au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Oriane Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



A l'issue de l'audience, l'une et l'autre affaire ont été mises en délibéré au 16 avril 2026.



Par message et courrier adressés à la cour les 7 et 8 avril 2026, dans l'une et l'autre procédure, les parties ont sollicité une réouverture des débats et un renvoi à l'instruction.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la jonction des procédures 



Il apparaît à la cour, notamment, que les jugements dont appel ont l'un et l'autre statué sur la validité du commandement de quitter les lieux délivré le 28 mars 2024, et que certaines des prétentions formulées devant la cour le sont de manière identique dans les deux procédures, et sur le fondement des mêmes moyens.



La connexité des procédures et l'intérêt d'une bonne administration de la justice commandent qu'elles soient jointes. 



La jonction sera donc ordonnée, et la procédure suivie sous le numéro unique 25/04915. 



Sur le renvoi à l'instruction



Les appelantes exposent que les parties se sont rapprochées en cours de délibéré, et qu'elles sont parvenues à un accord, dont la régularisation suppose toutefois une autorisation du juge commissaire, ainsi qu'une homologation par le tribunal de commerce de Bobigny, qui ne pourront être effectifs avant la date prévue pour le délibéré, raisons pour laquelle elles sollicitent une réouverture des débats et un renvoi à l'instruction, et à défaut une prorogation du délibéré. 



L'intimée confirme que les parties sont sur le point de trouver un accord amiable, et sollicite, dans le même sens, une réouverture des débats. 



Il est de l'office du juge de favoriser la résolution amiable des différends. 



Dès lors que les parties exposent, conjointement, fût-ce en cours de délibéré, qu'il est vraisemblable qu'elles vont parvenir à un accord, il convient de ne pas y faire obstacle. 



En conséquence, il sera fait droit à leur demande. 



La clôture intervenue le 10 février 2026 est révoquée, et l'affaire renvoyée à la conférence virtuelle du magistrat délégué du 16 juin 2026 à 10 heures, date pour laquelle les parties devront l'informer de l'avancement de leurs pourparlers. 







PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, avant dire droit, 



ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les références RG n°25/04915 et RG n°25/04920, et dit que la procédure sera désormais suivie sous la référence unique RG n°25/04915 ; 



Révoque la clôture de l'instruction intervenue le 10 février 2026 ;



Renvoie l'affaire à la conférence virtuelle du magistrat délégué du 16 juin 2026 à 10 heures ;



Sursoit à statuer sur les demandes des parties et réserve les dépens. 



Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente